Amendement N° COM-889 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Rappels au règlement

Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Alinéa 34

Au début, remplacer les mots:

Le V de l'article L. 752-2

par les mots:

L'article L. 752-1-2

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination avec l'amendement précédent.

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