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Amendement N° COM-889 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 34
Au début, remplacer les mots:
Le V de l'article L. 752-2
par les mots:
L'article L. 752-1-2
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement précédent.
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