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Amendement N° COM-898 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Rappels au règlement
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Projet de loi N° 567 (2017-2018) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Après l'article 54 bis B
Après l'article 54 bis B (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article L.752-21 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé
« Lorsque la nouvelle demande porte sur un projet dont les modifications ne visent qu’à prendre en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale, elle est présentée directement devant celle-ci. »
II.- A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, sont supprimés les mots : « auprès de la commission départementale ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à permettre l'examen direct par la CNAC des demandes qui portent sur des modifications à un projet antérieur qui ont pour seul but de prendre en compte les motifs de la décision ou de l'avis de la CNAC.
Il s'agit d'une mesure de simplification par rapport au droit en vigueur, qui impose au pétitionnaire de présenter ce type de demande devant la CDAC.
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