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Amendement N° 121 9ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, Paul, Mmes Goy-Chavent, Lopez, MM. Daubresse, Moga, Mme Keller.
Après l'article 11 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’État se donne pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée et, à compter de 2025, n’ayant pas contribué à la conversion d’écosystèmes naturels. Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’Etat.
La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d’élaboration. Elle devrait être adoptée fin juin. Cet ajout permettrait de concrétiser la volonté du gouvernement. La plupart des entreprises privées visées par la stratégie ont déjà des engagements Zéro déforestation pour 2020. D’où la proposition d’instaurer cet objectif pour le secteur public pour 2022 puisque la majorité des achats publics sont effectués auprès de ces entreprises.
Il existe même déjà des certifications et des démarches certifiées par une tierce partie indépendante permettant de garantir l’absence de déforestation (soja, huile de palme, cacao, noix).
L’objectif pour 2025 concerne la conversion d’écosystèmes naturels : conversion de forêts primaires et secondaires, savanes, garrigues et prairies naturelles, tourbières et autres zones humides. Les plantations ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels. Les zones de pâturage destinées au bétail qui sont clôturées ou dominées par une végétation non indigène ne sont pas considérées comme des écosystèmes naturels.
Cependant, les systèmes pastoraux ou autres destinés à l’élevage du bétail dans les prairies indigènes sont généralement considérés comme des écosystèmes naturels. Cet amendement permet de fixer un cap pour 2025 et laisse suffisamment de temps pour mettre en place les dispositifs permettant d’y parvenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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