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Amendement N° 128 7ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 2 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Dennemont, Moga, Lévrier.
Après l'article 14 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le producteur utilise l’aéronef télépiloté pour son compte propre, hors espace aérien contrôlé sauf cas de droit d’usage établi, hors zone peuplée, sans tiers au sol dans la zone d’évolution, en vue, à une hauteur maximale de 50 mètres au-dessus de la surface et à une distance horizontale maximale de 500 mètres du télépilote. Le producteur procède à sa déclaration d’activités. Il n’est pas tenu d’adresser un manuel d’activités particulières ou de procéder à des déclarations de vols auprès des autorités territorialement compétentes. Sous réserve des dérogations spécifiques aux situations de vol dans les zones non peuplées, le producteur remplit les obligations de formation prévues par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils.
II. – Les aéronefs télépilotés utilisés ont une masse maximale de 800 grammes et disposent d’une attestation de conception.
III. – Sous réserve des conditions définies aux I et II du présent article, le producteur agricole peut utiliser un aéronef télépiloté, en dérogeant aux conditions fixées par le code de l’aviation civile et le code des transports.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fournir un cadre législatif pour l’utilisation de drones légers par les agriculteurs, dans les zones à faibles risques.
Il reprend une proposition du député Eric Bothorel, présentée lors de l’examen en séance du texte, à l’Assemblée nationale et malheureusement rejetée.
L’agriculture utilise déjà la moitié des 20.000 drones civils en service. Grâce aux images prises par leurs capteurs, ces drones volants donnent des indicateurs agronomiques sans avoir à effectuer de prélèvements. En survolant une parcelle, un drone enregistre une multitude d’images géo-références à une précision centimétrique. C’est sa faible altitude (tout de même 150 mètres), par rapport à un satellite, qui lui permet cette précision.
Plus de 10.000 hectares ont été survolés en 2016. Dans la Somme, le drone est même devenu un outil du quotidien, depuis que la Chambre d’agriculture s’est équipée en 2013. La Chambre d’agriculture de la Somme poursuit ses expérimentations pour affiner la modulation intra-parcellaire en valorisant les informations captées par le drone directement par un épandeur avec modulation.
Cependant, aujourd’hui, l’agriculteur souhaitant utiliser un drone doit passer un permis et effectuer une déclaration systématique en préfecture et en mairie avant de pouvoir effectuer son vol. Ces formalités rendent quasi-obligatoires le passage par un prestataire, ce qui limite considérablement le développement de ces outils facteurs de durabilité de notre agriculture.
Cet amendement tend donc libérer l’usage des drones agricoles, en respectant des conditions d’emplois strictes pour éviter tout incident avec l’aviation habitée.
Quant aux inquiétudes du rapporteur, exprimées en commission, elles trouvent une réponse : (i) dans la limitation de la masse à 800g (au lieu de 2kg), afin d'entrer dans le champ d'application de la loi, et (ii) dans la finalité économique et environnementale de l'usage des drones dans le milieu agricole, ce qui explique la nécessité d'une réglementation différente pour les agriculteurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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