Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 132 7ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 629 629 629 )
Déposé le 27 juin 2018 par : MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Loïc Hervé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : «, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 11 octodecies, relatif au renforcement des obligations des grandes entreprises en matière de responsabilité sociale (RSE).
Il prévoyait notamment que les actions en matière de lutte contre la précarité alimentaire, en faveur du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable soient intégrés dans le reporting extra-financier.
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) devait comporter un important volet sur la transformation plus responsable des entreprises. Le Sénat pourrait prendre les devants en consacrant, dès le PJL Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, une inclusion des thématiques de lutte contre la précarité alimentaire ou en faveur du bien-être animal dans le reporting extra-financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.