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Amendement N° 135 6ème rectif. (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Decool, Bignon, Capus, Chasseing, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, MM. Wattebled, Vogel, Paul, Mme Goy-Chavent, MM. Daubresse, Loïc Hervé, Dennemont, Delcros.
Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
et préciser
par les mots
, préciser et clarifier
2° Après les mots :
relations commerciales,
insérer les mots :
la définition du déséquilibre significatif,
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend donner une Gouvernement une habilitation à définir le déséquilibre significatif.
L’article L. 442-6 du Code du Commerce prévoit qu’« engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers », « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».
Cependant, la définition de ce "déséquilibre significatif" n'est pas claire. Or l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant droit des contrats, a inscrit ces mêmes termes à l'article 1171 du Code civil. Il convient donc de clarifier le sens juridique de "déséquilibre significatif".
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