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Amendement N° 138 7ème rectif. (Non soutenu)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 25 juin 2018 par : Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Guerriau, Malhuret, Vogel, Paul, Mme Goy-Chavent, M. Daubresse.
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-… ainsi rédigé :
« Art. L. 230-5-... – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans sont tenus de proposer quatre menus sans viande ni poisson sur une fréquence de vingt repas dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ces menus peuvent être composés de protéines animales (fromage, œuf) ou végétales (céréales, légumineuses). »
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend mettre en place un menu végétarien par semaine dans les services de restauration scolaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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