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Amendement N° 154 2ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 63 383 383 )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Longeot, Canevet, Mme Vullien, MM. Janssens, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Moga, Bonnecarrère, Mme Joissains, M. Kern.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation.
Ainsi le juge peut prendre une décision en la forme des référés en se basant sur les conclusions du médiateur, sans pour autant rouvrir tout le dossier, ce qui est un gain de temps considérable pour la partie saisissante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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