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Amendement N° 383 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 63 154 154 )
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Piednoir, Mme Deroche, M. Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam, Anne-Marie Bertrand, MM. Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Savin, Rapin, Sido, Laménie, Bouchet.
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles
Exposé Sommaire :
En cas d'échec du médiateur des relations agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés.
Cet amendement vise à préciser que, pour statuer, le juge en question tient compte des recommandations du médiateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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