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Amendement N° 198 (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 2 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 344 344 345 345 437 437 437 456 456 )
Déposé le 20 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. »
Exposé Sommaire :
Rétablir cet article dans la version de l’Assemblée nationale, telle que réécrit par le Sénat l’article 14 ter n’apporte rien au droit positif.
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