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Amendement N° 203 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 512 512 632 744 )
Déposé le 22 juin 2018 par : Mme Cukierman, M. Gontard, Mme Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
nouveau bâtiment
par les mots :
bâtiment nouveau ou réaménagé
Exposé Sommaire :
La version de l’article 13 bis A issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat permet de contourner les nouvelles obligations. C’est pourquoi cet amendement rétabli la version de l’assemblée nationale
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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