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Amendement N° 255 2ème rectif. (Non soutenu)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 29 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 22 juin 2018 par : Mmes Lienemann, Meunier, MM. Iacovelli, Duran, Assouline, Mme Monier, M. Tourenne.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre Ierdu livre Ierdu code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Affichage environnemental des denrées alimentaires
« Art. L. 115-1. – À partir du 1erjanvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français :
« 1° “Nourri aux OGM”, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ;
« 2° Le mode d’élevage, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 3° L’origine géographique, pour les denrées alimentaires animales ou d’origine animale ;
« 4° Le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légumes frais.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de pouvoir donner les moyens aux consommateurs de réaliser par eux-mêmes des choix éclairés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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