Amendement N° 336 (Tombe)

Cet amendement propose que seuls les produits ayant fait l’objet d’une certification HVE de niveau 3 pourront être comptabilisés dans le pourcentage de produits de qualité servis dans la restauration collective.

Une certification HVE du niveau 3 permet une exigence de qualité supérieure aux niveaux 1 et 2.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).