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Amendement N° 172 2ème rectif. (Tombe)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Mandelli, Retailleau, Morisset, Lefèvre, Vogel, Mmes Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal, Lamure, MM. Mayet, Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, Bazin, Pellevat, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Vaspart, Paul, Mmes Imbert, Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Huré, Laménie, Sido.
Alinéa 7
Après le mot :
objet
insérer les mots :
du niveau 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement apporte une exigence supplémentaire en terme de certification des produits puisque le niveau 3 de la certification correspond à des produits Haute Valeur Environnementale.
Les certifications de niveau 1 et 2 représentent un niveau d'exigence limité contrairement au niveau 3 qui permet de valoriser les exploitations agricoles contrôlées par un organisme extérieur et ayant un fort engagement en termes de respect de l'environnement, de qualité des produits et d'origine locale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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