Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 34 7ème rectif. (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 29 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Canevet, Longeot, Détraigne, Le Nay, Mmes Catherine Fournier, Joissains, MM. Henno, Janssens, Mme Vullien, M. Moga, Mme Sollogoub, MM. Kern, Delahaye, Mme Vérien, M. Vanlerenberghe, Mmes Billon, Goy-Chavent, M. Prince, Mme Létard, M. Loïc Hervé, Mme Guidez, MM. Cigolotti, Capo-Canellas, Delcros, Mizzon, Luche, Maurey.
Après l’article 11 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l’origine régionale d’un produit. »
Exposé Sommaire :
Toujours dans un souci de transparence et de clarté de l’acte d’achat, du fait de la hiérarchisation de l’information par l’œil humain et des stratégies commerciales qui lui sont liées, l’utilisation de tout symbole faisant référence à une région administrative ou culturelle doit être limitée, dans le domaine agricole, aux produits exclusivement issus de ces zones.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.