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Amendement N° 358 rectifié (Tombe)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 26 juin 2018 par : M. Lefèvre, Mmes Lassarade, Bruguière, MM. Paccaud, Mayet, Revet, Bazin, Mmes Deroche, Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Deromedi, MM. Huré, Rapin, Mme de Cidrac, M. Sido.
I. - Alinéas 1 et 2
Rédiger ainsi ces alinéas :
Après l’article L. 412-6 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé :
« Art. L. 412-… – Les conditions d’utilisation des dénominations associées aux produits carnés pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale sont déterminées par voie réglementaire. »
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise, d’une part, à transférer la disposition du code rural et de la pêche maritime au code de la consommation et, d’autre part, à restreindre l’encadrement proposé aux seuls produits carnés dans la mesure où l’utilisation des dénominations associées aux produits laitiers est déjà fixé par le droit de l’Union européenne et de renvoyer à un décret le soin de définir les conditions d’utilisation de ces dénominations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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