Amendement N° 407 3ème rectif. (Non soutenu)

Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 213 213 )

Déposé le 26 juin 2018 par : Mmes Rossignol, Lienemann, Jasmin, Conway-Mouret, Monier, MM. Vallini, Devinaz, Kerrouche, Mmes Préville, Gisèle Jourda, MM. Manable, Jomier.

Photo de Laurence Rossignol Photo de Marie-Noëlle Lienemann Photo de Victoire Jasmin Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Marie-Pierre Monier Photo de André Vallini Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Éric Kerrouche Photo de Angèle Préville Photo de Gisèle Jourda Photo de Christian Manable Photo de Bernard Jomier 

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1erjanvier 2020, la caudectomie des porcelets est interdite. »

Exposé Sommaire :

La caudectomie (section totale ou partielle de la queue des cochons) est interdite par la directive européenne 2008-120-CE qui sou- ligne dans ses Conditions générales que « La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine, mais uniquement lorsqu’il existe des preuves que des blessures causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux queues d’autres porcs ont eu lieu. Avant d’exécuter ces procédures, d’autres mesures doivent être prises afin de prévenir la caudophagie et d’autres vices, en tenant compte du milieu de vie et des taux de charge. Pour cette raison, les conditions d’ambiance ou les systèmes de conduite des élevages doivent être modifiés s’ils ne sont pas appropriés. »

Or, force est de constater que, dans les faits, la loi n’est pas respectée. Ce e pratique est réalisée à vif chez plus de 90 % des animaux et provoque une douleur importante pour les porcelets qui en sont victimes.

En outre, la caudectomie ne prévient pas entièrement l’apparition du phénomène de caudophagie, qui est fortement lié à la pauvreté du milieu de vie dans lequel sont détenus les animaux. En e et, la frustration et le manque de stimulations engendrent des comportements agressifs chez les cochons qui peuvent alors mordre la queue de leurs congénères jusqu’au sang. C’est donc pour limiter les blessures que l’on recourt à la caudectomie, alors même que la loi exige d’aménager le milieu de vie des animaux pour limiter l’apparition de ce phénomène.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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