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Amendement N° 478 2ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Labbé, Dantec, Arnell, Artano, Corbisez, Mme Laborde, M. Vall.
Après l'article 14 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – À compter du 1erjuillet 2021, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.
« Des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa du présent III peuvent être accordées jusqu’au 1erjuillet 2023 par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de la santé.
« L’arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent III est pris sur la base d’un bilan établi par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de l’Institut national de la recherche agronomique, qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l’environnement, sur la santé publique et sur l’activité agricole. Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 1313-3 du code de la santé publique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi, ce qui est un engagement du Président de la République, annoncé au mois de novembre dernier, suite à la décision européenne de renouvellement de l’autorisation de cette substance pour 5 ans. Au regard de son impact sur la santé, sur l’environnement et de son utilisation massive, son interdiction est nécessaire.
Des dérogations pourront être prévues pour faire face à d'éventuelles impasses techniques.
Un rapport de l'INRA a déjà estimé que cette interdiction serait problématique seulement dans une minorité de cas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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