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Amendement N° 480 3ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Léonhardt, Requier, Vall.
Après l'article 15 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° du II de l’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du a, les mots : « peut prévoir » sont remplacés par le mot : « prévoit » ;
2° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au plus tard le 1erjanvier 2022, au moins 50 % des surfaces agricoles situées dans le périmètre de ces zones sont exploitées selon le mode de production biologique, au sens de l’article L. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production. »
Exposé Sommaire :
Le Grenelle de l'environnement avait identifié des captages prioritaires sur le fondement de l'article 7 de la directive-cadre sur l'eau et de l'article 27 de la loi n°2009 967 du 3 août 2009, avec l’objectif de mettre en place sur ces derniers des programmes d’actions afin de reconquérir la qualité de leur eau. Or, un rapport de l'ONEMA confirme la faible avancée de ces plans d'actions.
Cet amendement propose donc de renforcer les mesures visant à protéger la qualité de l'eau en proposant qu'au moins 50 % des surfaces agricoles dans les aires de protection de captage prioritaires soient cultivées en agriculture biologique au plus tard en 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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