Amendement N° 482 rectifié (Tombe)

Cet amendement propose de garder la cohérence de l’article 11 qui vise à introduire des produits locaux et de qualité dans les restaurants.

Cet article, tel qu'il est rédigé, permet l'inclusion dans les 50 % de produits devant être servis en restauration collective des certifications «issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » (HVE) de niveau 1 de niveau 2.

Or, ces certifications ne présentent des exigences que très limitées et peuvent quasiment être obtenues par simple respect de la réglementation en vigueur.

De plus, il n’y a pas de contrôle par un organisme extérieur sur ces deux niveaux.

Cet amendement vise donc à limiter la prise en compte des produits inclus dans l'objectif de 50 % à la certification « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » de niveau 3 qui est prévu à l’alinéa 5 de l’article 11.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).