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Amendement N° 507 rectifié (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Mme Nathalie Delattre, MM. Guillaume, Vall.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La pertinence des indicateurs interprofessionnels est évaluée par l’Observatoire de la formation des prix et des marges.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Pour cela, il vise à confier un rôle d'évaluation à l'Observatoire de la Formation des Prix et des Marges. Cela encourage le recours aux indicateurs équilibrés, car au sein de l’interprofession, le rapport de force peut être déséquilibré.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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