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Amendement N° 511 rectifié (Irrecevable)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : MM. Labbé, Arnell, Artano, Corbisez, Vall.
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De modifier les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II du chapitre V relative aux prises de participation, notamment pour encadrer l'allocation des dividendes reçus par les sociétés coopératives agricoles au titre des participations qu'elles détiennent et la redistribution de ces dividendes à leurs associés coopérateurs.
Exposé Sommaire :
L’amendement vise à permettre davantage de transparence et une meilleure redistribution par les coopératives des bénéfices générés par leurs filiales privées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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