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Amendement N° 586 rectifié (Irrecevable)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 21 juin 2018 par : MM. Tissot, Cabanel, Montaugé, Mmes Bonnefoy, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Cartron, Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian, Tocqueville, MM. Kanner, Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 10 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « être représentées au sein », sont insérés les mots : « des conseils d’administration des instituts techniques agricoles, » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition des voix entre ces organisations syndicales doit être égale ou proportionnelle à la répartition des suffrages exprimés lors des élections aux chambres d’agriculture (collège des chefs d’exploitation et assimilés). Cette répartition doit être revue au plus tard un an après chaque élection aux chambres d’agriculture. Ces organisations syndicales peuvent participer directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer le pluralisme syndical dans les conseils d’administration des instituts techniques agricoles.
En effet, l’orientation de la recherche-expérimentation est primordiale pour la réussite de la transition agroécologique. Le pluralisme au sein de ces instituts techniques serait favorable à l’innovation visant la quadruple performance économique, environnementale, sanitaire et sociale.
Or, aujourd’hui, une grande partie des agriculteurs ne sont pas représentés dans ces instances : les instituts techniques n’appliquent pas la représentativité syndicale, à l’exception du CTIFL (fruits & légumes), de l’ITSAP (abeilles) et de l’ITAB (agriculture bio). Ainsi, les sections spécialisées de la FNSEA sont les seules représentantes des syndicats agricoles dans tous les autres instituts techniques, comme l’Institut de l’élevage ou Arvalis (institut du végétal), qui touchent respectivement 8 et 10 millions d’euros au titre des programmes annuels des instituts techniques du fonds CASDAR, pourtant financé par une taxe prélevée chez tous les agriculteurs.
Si les listes FNSEA/JA ont remporté 52 % des suffrages aux dernières élections Chambres d’agriculture, elles occupent plus de 95 % des sièges de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture, qui est la tête de réseau des Chambres d’agriculture, chargée notamment de mandater des représentants des chambres d’agriculture auprès des organisations extérieures.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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