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Amendement N° 594 rectifié (Retiré)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 juin 2018 par : MM. Tissot, Montaugé, Cabanel, Mmes Lienemann, Bonnefoy, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Cartron, Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mme Taillé-Polian, M. Temal, Mme Tocqueville, MM. Kanner, Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 11 unvicies B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune pour 2021-2027, et indique les montants attendus concernant les aides couplées et concernant les aides liées à l’introduction de mécanismes « contracycliques » de manière à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles. Il présente une distribution de la totalité des aides versées au titre de la politique agricole commune, par niveaux de revenus des exploitations
Exposé Sommaire :
La négociation sur la Politique Agricole Commune (PAC) pour 2021-2027 est actuellement engagée entre les États membres et la commission européenne. Il s’agit bien entendu d’une compétence européenne mais qui a des impacts extrêmement importants pour l’agriculture française.
Aussi, il paraît indispensable que le Gouvernement puisse présenter sa stratégie en la matière devant la représentation nationale. Pour l’heure, les communications émanant du Ministère de l’agriculture ne présentent pas une vision claire et lisible des arbitrages déjà rendus ou des perspectives visées pour la période 2021-2027.
L’objet de cet amendement est de pouvoir obtenir une présentation axée autour de 3 objectifs essentiels pour le développement et le futur de l’agriculture française : un renforcement du couplage des aides, l’introduction de mécanismes « contracycliques » de manière à amortir les chocs liés à l’évolution des cours mondiaux des denrées agricoles, et la mise en place d’un plafonnement de manière à éviter la captation des aides agricoles par les structures les plus importantes et qui bénéficient de gains de productivité liés à leur taille et à leur éventuelle emprise sur le marché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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