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Amendement N° 621 (Tombe)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 21 juin 2018 par : M. Patriat, Mme Rauscent, M. Théophile, Mme Schillinger, MM. Bargeton, Rambaud, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Ou bénéficiant d’autres signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 dont l’utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement ;
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et satisfaisant à un niveau d’exigences environnementales au sens du même article L. 611-6
III. – Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Ce décret en Conseil d’État précise également :
« 1° La liste des signes et mention à prendre en compte ;
« 2° Le ou les niveaux d’exigences environnementales prévu au 7° dudit I.
Exposé Sommaire :
Cet amendement sort la démarche de certification de conformité des produits (CCP) et réintègre les démarches environnementales dans l'objectif de 50% de produits dans la restauration collective.
Il rétablit donc la valorisation de la qualité et le respect de l’environnement dans la restauration collective. La démarche de CCP est trop hétérogène et n’est pas garante d’une qualité suffisante pour les usagers de la restauration collective.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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