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Amendement N° 628 (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 705 705 )
Déposé le 21 juin 2018 par : Mmes Schillinger, Rauscent, MM. Théophile, Patriat, les membres du groupe La République En Marche.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la définition de la déforestation importée, sur les pratiques agricoles qui y contribuent significativement et sur les pistes à suivre pour les réduire.
Exposé Sommaire :
Alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée devrait être rendue publique d’ici l’été 2018, le concept de « déforestation importée » reste juridiquement et économiquement très vague.
L’objet de ce rapport sera de s’inscrire dans la continuité de cette stratégie, en se concentrant sur la question de la définition de la déforestation importée et, partant, de l’identification des meilleures pistes, y compris législatives et réglementaires, de la réduire.
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