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Amendement N° 683 2ème rectif. (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Guérini, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Menonville, Requier, Vall.
Alinéa 45
Remplacer les mots :
utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits
par les mots :
mentionnés au II de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé vise à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l’article L. 631-24-II du code rural et de la pêche maritime » pour ce qui concerne les coopératives agricoles, afin que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif et non aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs associés coopérateurs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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