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Amendement N° 706 2ème rectif. (Rejeté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 18 18 )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Laborde, MM. Artano, Alain Bertrand, Corbisez, Mme Jouve, MM. Labbé, Requier, Vall.
Après l'article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 2° de l’article L. 5143-2 est abrogé ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 5143-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est interdite la prescription des antibiotiques d’importance critique mentionnés à l’article L. 5144-1-1. »
Exposé Sommaire :
Les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques dans les élevages entraînent une présence massive de bactéries résistantes dans la viande fraiche vendue en grandes surfaces, multipliant ainsi la diffusion dans le grand public de bactéries résistantes. Ce phénomène d'antibiorésistance n'est pas sans conséquence sur la santé humaine. Outre le fait que la résistance aux antibiotiques cause chaque année des milliers de décès, la manipulation en distribution, de viandes avant cuisson, empreintes de bactéries, peut diffuser ces bactéries dangereuses auprès des consommateurs.
Aussi, cet amendement tend ainsi à découpler la prescription des antibiotiques et leur vente par les médecins vétérinaires, garante d’une prescription objective et raisonnée d’antibiotiques aux animaux. Il vise par ailleurs à interdire la prescription des antibiotiques d’importance critique, définis comme les antibiotiques utilisés en derniers recours en médecine humaine.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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