Amendement N° COM-230 (Adopté)

Introduit à l'initiative du Gouvernement lors de l'examen du texte devant l'Assemblée nationale, cet article vise à élargir l'accès aux emplois de direction des administrations de l'Etat et des collectivités territoriales.

Si le recours à des agents contractuels, déjà possible dans le cadre légal actuel peut être amélioré dans ses modalités, l'absence d'éclairage sur la méthode ou d'étude d'impact précise qui découlent de la rédaction de cet article fait courir un risque d'évaluation à priori.

Si la question de la contractualisation aborde un enjeu important pour l'avenir de la fonction publique, cela nécessite que les conséquences dans les trois versants de la fonction publique soient soupesées en amont pour que cette réforme soit un succès.

De plus, l'état actuel de la concertation est à l'arrêt alors même que des négociations viennent d'ouvrir en vue d'un projet de loi relatif à la fonction publique l'année prochaine.

Enfin, le Sénat mène une commission d’enquête sur les mutations de la haute fonction publique dont les conclusions n'ont pas encore été rendues.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article le temps de la réflexion et de la concertation dans le cadre de la réforme de la fonction publique en 2019.