Amendement N° COM-431 (Adopté)

Cet amendement supprime l'article 40 A qui prévoit le renforcement de la responsabilité sociale des plateformes électroniques à l’égard de leurs collaborateurs.

Sur la forme, vos rapporteurs déplorent que cet article ait été introduit au stade de la séance publique à l’Assemblée nationale. Sur un sujet aussi important, cette méthode de légiférer ne permet pas un débat serein et éclairé du Parlement. De fait, le Sénat ne dispose ni d’une étude d’impact, ni de l’avis du Conseil d’Etat sur les dispositions prévues à l’article 40 A, et n’a pas pu mener toutes les auditions nécessaires pour approfondir ce sujet.

Vos rapporteurs rappellent que les dispositions actuelles sur la responsabilité sociale des plateformes avaient également été introduites tardivement lors de l’examen de la loi « Travail » en 2016, et c'est notamment pour cette raison que votre commission, approuvée par le Sénat, les avait rejetées.

Sur le fond, l’incitation pour chaque plateforme à établir une charten’est pas condamnable en soi, mais elle occulte la question de fond concernant la qualification juridique de la relation établie entre cette dernière et ses collaborateurs. A ce titre, la disposition prévue à l’alinéa 13 peut poser une sérieuse difficulté, car elle indique que l’existence de la charte et son respect par la plateforme ne peuvent pas « caractériser l’existence d’un lien de subordination entre la plateforme et les travailleurs». Cette disposition est soit inutile, soit néfaste en ce qu’elle rendrait difficile voire impossible une éventuelle requalification par le juge de la relation contractuelle en contrat de travail.

En outre, de nombreuses organisations d’employeurs ont manifesté leur opposition à cet article, car même s’il améliore la protection sociale des travailleurs concernés, il risque de créer une inégalité de traitemententre les entreprises d'un même secteur selon leur statut juridique.