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Amendement N° 107 rectifié (Retiré)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Discuté en séance le 5 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mme Cohen, M. Collombat, Mme Prunaud.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 225-5 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services » ;
2° Au 2°, les mots : « d’en partager » sont remplacés par les mots : « de partager ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement proposent d’élargir la notion de proxénète, pour inclure la responsabilité des personnes morales, notamment celles de prestataires de services et hébergeurs au regard des évolutions technologiques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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