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Amendement N° 118 3ème rectif. (Adopté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mmes Benbassa, Cohen, M. Collombat, Mme Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Apourceau-Poly.
I. – Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La prévention, la lutte contre les violences commises à l’encontre des femmes et la prise en charge globale de celles-ci. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions diverses
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l’amendement souhaitent ajouter à la liste existante figurant à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique et définissant la politique de santé de la Nation, la prévention et l’ensemble des moyens mis en œuvre en cas de violence à l’encontre des femmes.
Ceci doit être un objectif national, partagé et figurant dans la loi afin d’améliorer le dépistage et la sensibilisation de tous les acteurs sociaux et sanitaires.
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