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Amendement N° 122 rectifié (Irrecevable)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : irrecevable article 45
( amendement identique : )
Déposé le 2 juillet 2018 par : Mmes Benbassa, Cohen, Assassi, M. Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, MM. Gay, Gontard, Mme Gréaume, MM. Pierre Laurent, Ouzoulias, Mme Prunaud, M. Savoldelli, Mme Apourceau-Poly.
I. – Après l’article 4 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Dispositions diverses
Exposé Sommaire :
Cet amendement, défendu lors des débats sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, vise à assortir la définition de la notion de pays d’origine sûr d’une mention relative aux violences et aux discriminations subies spécifiquement par les femmes, les filles et les minorités sexuelles, en particulier l’impossibilité légale de recourir à l’avortement. Lors des débats, les arguments des tenants du rejet de cette disposition n’ont pas convaincu les auteurs du présent amendement qui souhaitent avancer réellement sur cette question.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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