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Amendement N° 92 rectifié (Rejeté)
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mme Laborde, MM. Collin, Corbisez, Dantec, Mme Jouve, M. Labbé.
I. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
, dans l’espace public,
II. – Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est adressé à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, ou à une personne dépositaire de l’autorité publique, il est puni des peines prévues à l’article 433-5. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un délit autonome d’agissement sexiste, qui se serait substitué à l’outrage sexiste prévu par l’article 4 du projet de loi et qui ne limiterait pas son objet au« harcèlement de rue », visé par celui-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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