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Amendement N° 57 2ème rectif. (Rejeté)
Lutte contre la fraude
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 72 )
Déposé le 3 juillet 2018 par : Mmes Taillé-Polian, Conway-Mouret, M. Cabanel, Mmes Lienemann, Espagnac, Tocqueville, Van Heghe, Guillemot, MM. Patrice Joly, Tissot, Mazuir, Daudigny, Devinaz, Tourenne, Mmes Meunier, Préville, MM. Kerrouche, Marie.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 11
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « non membres de la Communauté européenne » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer, à l’article 238-O A du code général des impôts, l’exclusion des pays membres de l’UE de la liste française des états et territoires non coopératifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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