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Amendement N° 82 (Rejeté)
Lutte contre la fraude
Discuté en séance le 3 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2018 par : MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Mohamed Soilihi, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 603 (2017-2018) sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Article 7
Alinéa 5
Remplacer le mot :
consiste
par les mots :
peut notamment consister
Exposé Sommaire :
En matière de lutte contre la fraude fiscale, l’histoire a montré le retard qu’a souvent eu le législateur sur des pratiques mal encadrées juridiquement. Limiter, exclusivement donc, les types d’agissements visés par l’article 7 priverait cet article de sa portée initiale et nuirait à son efficacité. Le présent amendement vise donc à garder une liste à vocation illustrative des cas où la sanction s’appliquerait à un conseil.
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