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Amendement N° 147 3ème rectif. (Tombe)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 12 juillet 2018 par : Mme Gruny, MM. Perrin, Raison, Lefèvre, Mmes Micouleau, Imbert, MM. Brisson, Savary, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre, Daubresse, Mmes Lopez, Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Anne-Marie Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Laménie, Revet, Sido, Charon, Poniatowski, Mmes Lamure, Lherbier.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À titre expérimental et par dérogation au 1° de l’article L. 1251-6 du code du travail, un même contrat de mission peut être conclu, jusqu’au 31 décembre 2021, pour remplacer plusieurs salariés.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation avant le 31 décembre 2021. Ce rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion de contrats de mission et sur l’allongement de la durée de ces contrats.
Exposé Sommaire :
Les salariés intérimaires doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les salariés en CDD, d’un allongement de la durée de leurs contrats de remplacement de salariés absents. En effet, l’expression du besoin de remplacement et le formalisme contractuel est en effet identique en cas de recours à un salarié en CDD ou à un salarié en contrat de mission.
Cet amendement de coordination vise à expérimenter, jusqu’au 31 décembre 2021, la possibilité pour un salarié intérimaire de remplacer plusieurs salariés absents dans l’entreprise utilisatrice, dans le plein respect des autres règles encadrant le recours à ces contrats, qui ne sont pas modifiées. Il s'agit ici de sécuriser les parcours professionnels des salariés en contrat de mission tout en assurant à ces salariés un traitement équivalent à celui des salariés sous CDD.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 29 bis à l'article 29 bis).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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