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Amendement N° 150 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Gruny, MM. Perrin, Raison, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson, Savary, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre, Daubresse, Mmes Lopez, Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Anne-Marie Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Savin, Revet, Sido, Charon, Poniatowski, Mmes Lamure, Lherbier.
Alinéa 9
Après le mot :
motivée
insérer les mots :
et après respect de la procédure contradictoire
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'insister sur le respect de la procédure contradictoire, c'est-à-dire le nécessaire dialogue entre l'entreprise contrevenante et l'autorité qui sanctionne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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