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Amendement N° 151 2ème rectif. (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme Gruny, MM. Perrin, Raison, Lefèvre, Mme Micouleau, MM. Brisson, Savary, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, MM. Vaspart, Pierre, Daubresse, Mmes Lopez, Deroche, M. Magras, Mmes Delmont-Koropoulis, Anne-Marie Bertrand, MM. Émorine, Mandelli, Laménie, Revet, Sido, Charon, Poniatowski, Mme Lamure.
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La liste des documents consultés au cours du contrôle fait l’objet d’une restitution écrite auprès des personnes concernées.
« Dès lors que des documents ont été emportés, leur restitution doit intervenir avant la clôture des opérations de contrôle.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir les modalités de restitution des documents emportés, en cas d'emport de documents lors d'un contrôle en matière de travail détaché.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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