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Amendement N° 219 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 336 )
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement porte deux enjeux spécifiques.
Tout d'abord il vise à reprendre la proposition de campagne d'ouvrir l'accès à l'allocation chômage pour l'ensemble des personnes démissionnaires et pas seulement celles qui auraient un projet de reconversion ou de reprise/création d'entreprise.
Ensuite, il s'agit de rappeler que l'allocation chômage est un droit plein et entier, à la seule condition qu'il y ait eu les cotisations suffisantes. L'allocation chômage doit ainsi être considérée comme du salaire différé.
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