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Amendement N° 233 8ème rectif. (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 9 juillet 2018 par : M. Canevet, Mme Vermeillet, MM. Cadic, Le Nay, Longeot, Bonnecarrère, Mme Vullien, M. Louault, Mme Sollogoub, MM. Moga, Delahaye, Lafon, Maurey, Delcros, Détraigne, Mmes Gatel, Guidez, MM. Janssens, Loïc Hervé, Capo-Canellas, Mme Billon.
Texte de la commission N° 610 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Après l'article 13 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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