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Amendement N° 243 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juillet 2018 par : Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Billon, Guidez, MM. Capo-Canellas, Canevet, Delahaye, Longeot, Mme Vullien, MM. Laugier, Bonnecarrère, Prince, Détraigne, Janssens.
I. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
, lorsqu’elles formulent une demande de transfert
II. – Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la formulation de la demande par la collectivité territoriale. Le transfert est décidé par décret.
Exposé Sommaire :
L’article 10 prévoit le transfert des missions et des personnels des délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) aux régions.
S'il nous apparaît que les régions sont tout à fait à même d’assurer l'élaboration de la documentation de portée régionale sur l'orientation professionnelle et sa diffusion dans les établissements scolaires, le transfert imposé par l’Etat aux collectivités n’apparaît pas systématiquement comme une solution pertinente qui tienne compte des singularités territoriales et de la capacité des différentes collectivités d’assumer pleinement cette compétence.
Lorsque les régions ne formulent pas le voeu d’exercer la compétence, il paraît opportun de maintenir la tutelle de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions pour ne pas perturber le bon fonctionnement du service qui a fait ses preuves depuis de nombreuses années.
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