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Amendement N° 279 (Non soutenu)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Duran, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Carcenac, Courteau, Mme Gisèle Jourda, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Raynal, Sutour.
Alinéa 5
Après les mots :
D’assurer
insérer les mots :
, après concertation avec les régions et évaluation des impacts en termes d’aménagement du territoire,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation sera bien exercée dans le cadre d’une concertation avec les régions, notamment pour prendre en compte les impacts en termes d'aménagement du territoire.
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