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Amendement N° 290 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Blondin, MM. Antiste, Assouline, Mmes Ghali, Lepage, MM. Lozach, Manable, Magner, Mmes Monier, Sylvie Robert, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les salariés d’entreprises relevant de la filière culture et ne relevant pas du champ d'application d'accords relatifs à la formation professionnelle conclus au niveau interprofessionnel, le projet est présenté auprès des instances paritaires de l’opérateur de compétences agréé qui en apprécie la pertinence, instruit la demande de prise en charge financière et autorise la réalisation et le financement du projet. Cette décision est motivée et notifié au salarié.
Exposé Sommaire :
La filière culture regroupent les branches du spectacle vivant et enregistré, où les questions de pérennisation de l’emploi sont importantes. Les parcours professionnels sont marqués par la prédominance de contrat de travail de courte durée, conclu généralement en tant qu’intermittent du spectacle, et de statuts d’activité divers (salariés, auteurs, indépendant). Les partenaires sociaux de ces secteurs ont pris en compte cette spécificité en négociant des accords permettant de compléter les fonds légaux destinés à la reconversion des personnes.
Afin de conserver une spécificité et une simplicité de traitement des projets professionnels des salariés de cette filière, il est proposé que l’opérateur de compétences agréé, qui dispose d'une expertise en la matière avec la gestion du congé individuel de formation, traite les projets de transition professionnelle. L’amendement proposé permet aussi de mieux traiter des professions aux parcours atypiques (intermittents du spectacle, journaliste pigiste de la presse, travailleur à domicile de l’édition).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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