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Amendement N° 293 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Grelet-Certenais, Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 5
Après le mot :
objectifs
insérer les mots :
et de moyens
Exposé Sommaire :
Il convient que les contrats pluriannuels signés entre les entreprises adaptées agréées et l'Etat soient des contrats d'objectifs et de moyens afin de sécuriser financièrement celles-ci. ces structures spécifiques ont en effet besoin de visibilité et surtout de continuité budgétaire pour assurer leurs missions.
A ce titre, rappelons que la contribution à l'établissement a baissé de 18% en 2018, baisse à laquelle va venir s'ajouter dès 2019 une réduction de la contribution au poste.
Cet amendement vise donc à obtenir également des assurances de la part du gouvernement en matière de soutien financier aux entreprises adaptées.
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