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Amendement N° 294 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Grelet-Certenais, Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa est fixé à 80 % pour l’année 2019. Ce montant est réduit de 20 % annuellement à partir de l’année 2020 pour atteindre un montant plancher de 20 % à partir de 2022. »
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement il s'agit de reprendre les objectifs de l'article 98 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui auraient dû être atteint en 2009. Ce dispositif tout en étant raisonnable, puisque l'Etat aura mis 13 ans supplémentaire pour le remplir, permet de réaffirmer le principe d'exemplarité des pouvoirs publics.
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