Amendement N° 304 rectifié (Tombe)

Les contrats de travail des salariés du spectacle vivant et enregistré relevant de la contribution spécifique prévue à l’article L 5424-20 du code du travail donnent déjà lieu à une majoration de cotisation patronale liée à la nature, au motif de recours et à la durée du contrat et ce, dans le cadre de l’application des annexes 8 et 10 à la convention d’assurance chômage.

Ainsi la contribution patronale globale sur les contrats relevant de la contribution spécifique des annexes 8 et 10 s’élève à 9, 05% (dont 4, 05% au titre de la contribution de droit commun et 5% au titre de la majoration spécifique).

Dès lors, il est inéquitable de soumettre ces contrats à la possibilité d’une modulation supplémentaire, établie sur un même critère.

Cet amendement tend donc à exclure ces contrats de la modulation fondée sur l’application du 2° de l’article L5422-12 du code du travail.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).