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Amendement N° 307 (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 67
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 6233-9 du code du travail, il est inséré un article L. 6233-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6233-9-… – Dans chaque centre de formation des apprentis un conseil de la vie des apprentis est constitué.
« La composition et le fonctionnement du conseil de la vie des apprentis est fixé par décret.
« Un conseil national de la vie des apprentis est constitué. Il est consulté par le ministre chargé de l’éducation et le ministre chargé du travail sur les questions relatives à la vie matérielle, sociale, culturelle et sportive et au travail scolaire dans les centres de formation d’apprentis publics. Il est tenu informé des grandes orientations de la politique éducative dans les centres de formation d’apprentis.
« La composition et le fonctionnement du conseil national de la vie des apprentis est fixé par décret. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d'instituer, sur le modèle des conseils de vie lycéenne (CVL) dans les lycées, des conseils de vie des apprentis, afin d'associer les apprentis à la vie de leur CFA et aux décisions de leur établissement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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