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Amendement N° 308 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6231-2-... – La gestion et la gouvernance des centres de formation des apprentis agricoles, centres constitutifs des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole, de par leur fondement juridique et l’organisation des voies de formation dans les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole relèvent du service public et du projet stratégique de l’enseignement agricole défini par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Exposé Sommaire :
Alors que le projet de loi revoit les missions et les statuts des CFA, les Centres de Formation des Apprentis Agricoles sont dans l'angle mort du gouvernement.
L'apprentissage dans l'enseignement agricole est en grande majorité dispensé dans des centres publics, les Centre de Formation d'Apprentis Agricoles (CFAA), avec 205 sites publics et 75% d'apprentis formés.
Les CFAA et leurs antennes constituent un maillage fort du territoire, du fait de leur implantation en zones rurales où pèse la désertification des services publics, d'autant qu'ils comportent des exploitations ou ateliers pédagogiques au service des élèves, apprentis, stagiaires et étudiants, en lien avec le tissu économique local.
Ils dispensent des formations avec des effectifs /classe réduits (parfois inférieurs à 10 apprentis), effectifs de jeunes peu mobiles et éloignés des parcours sociaux et professionnels conventionnels.
C'est pourquoi il convient de reconnaître dans le chapitre du code du travail relatif aux missions et obligations des centres de formation d'apprentis la spécificité des Centres de Formation des Apprentis Agricoles.
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