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Amendement N° 316 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Féret, M. Daudigny, Mmes Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 67, quatrième phrase
Supprimer les mots :
ou lorsqu’il existe d’autres sources de financement public
Exposé Sommaire :
Il est dangereux de prévoir une modulation de la prise en charge des formations d’apprentissage en fonction des éventuels financements publics de ces formations.
Si ces formations sont soutenues par la puissance publique, les régions notamment, c'est parce qu'elles répondent à un besoin d'aménagement ou de développement économique territorial mais qu'elles ne sont pas viables financièrement.
A la suite de la crise de 2008, les régions ont maintenu à bout de bras des sections ou centres de formation des apprentis alors que le milieu économique, les entreprises se désengageaient.
C'est ce type de démarche qui tient compte de la spécificité des CFA et de la conjoncture par la puissance publique que notre amendement entend préserver.
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